Assurance décennale entreprise étrangère

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978 votée en France, toutes les constructions sur le territoire doivent nécessairement souscrire à l’assurance décennale entreprise étrangère. Cette dernière a pour objectif essentiel de situer les responsabilités lors d’un éventuel sinistre.

En d’autres termes, une expertise doit être réalisée pour avoir une idée nette de la cause afin que les assureurs de la structure responsable des travaux s’occupent de la réparation des dommages en payant les sommes dues à l’assureur du propriétaire.

Pour y souscrire, vous pouvez soumettre votre demande d’admission sur le site assurance-decennale-entreprise-etrangere.com. Si vous désirez en savoir plus, visitez le site en cliquant ici.