Obtenir un certificat de non gage

Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule d’occasion. Une fois le certificat de non-gage obtenu, le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut se faire. Le véhicule pourra ainsi être immatriculé au nom du nouveau propriétaire.

 

Obtenir un certificat de non-gage en ligne sur prefecture-enligne.fr

 

Il y a encore peu de temps de cela, obtenir un certificat de non-gage n’était pas facile, notamment à cause des temps d’attente trop longs en préfecture. Pour éviter cela, www.prefecture-enligne.fr met à votre disposition un système qui permet d’effectuer une demande de certificat de non-gage en ligne. Vous n’aurez besoin que d’une connexion internet et de votre carte grise afin de saisir en ligne le numéro d’immatriculation, la date d’émission de la carte grise, la date de première immatriculation, et le nom du propriétaire. Le certificat de non-gage est délivré dès que l’enregistrement est complété.