Ce vote discret sur la prise en charge médicale pourrait bouleverser les remboursements dès 2027
Un vote discret relance le débat sur les remboursements et leurs effets possibles sur les budgets.
La mesure adoptée discrètement en commission place un jalon dans le calendrier des remboursements, avec un horizon possible dès 2027. Selon l’issue du parcours parlementaire, la prise en charge médicale pourrait évoluer de façon sensible pour une minorité de patients. Le débat se concentre désormais sur l’équilibre entre responsabilité des prescripteurs, pouvoir d’achat des assurés et cohérence du cadre de financement.
Les chiffres et le cadrage macro de la prise en charge médicale
Lors de l’examen du PLFSS 2026, la commission des Affaires sociales a adopté un amendement supprimant, à compter du 1er janvier 2027, le remboursement des soins prescrits par des médecins non conventionnés, sous réserve des suites du débat. Cette évolution toucherait la prise en charge médicale liée aux prescriptions et pourrait modifier les habitudes des patients.
À ce stade, seules les consultations réalisées hors convention sont peu remboursées via le tarif d’autorité. Pour un généraliste, la Sécu verse 0,43 à 0,61 € ; chez un spécialiste, 0,85 à 1,22 €. Les actes prescrits restent remboursés comme s’ils émanaient d’un prescripteur conventionné.
Si la prescription n’était plus remboursée, une IRM facturée autour d’une centaine d’euros ne serait plus prise en charge par la Sécu. Le rapporteur général, Thibault Bazin (LR), évoque un « enjeu de responsabilisation des prescripteurs ». L’objectif affiché est d’inciter les praticiens concernés à rejoindre le champ conventionnel.
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Causes, mécanismes et effets attendus pour la prise en charge médicale
Les médecins non conventionnés, souvent rattachés au secteur 3, fixent librement leurs honoraires. Jusqu’ici, une ordonnance issue de ces praticiens entraînait un remboursement identique à celle d’un médecin de secteur 1. La mesure supprimerait cette équivalence, modifiant le mécanisme de remboursement au niveau des actes prescrits.
Le public directement exposé resterait limité : ils étaient 927 en 2024 selon le rapporteur. L’effet macro sur les comptes des ménages serait donc circonscrit, même si les personnes concernées pourraient voir leur budget santé se tendre selon la fréquence et la nature des examens requis.
En parallèle, les complémentaires santé deviendraient un amortisseur plus crucial, avec des garanties à ajuster. Les arbitres budgétaires se déplaceraient vers les contrats individuels, selon les niveaux de couverture. La prise en charge médicale s’en trouverait davantage transférée vers la sphère assurantielle, avec des coûts potentiellement plus visibles pour les assurés.
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Impacts concrets, exclusions prévues et calendrier législatif
Concrètement, un examen de radiologie prescrit par un non-conventionné ne serait plus remboursé par la Sécu, si la mesure aboutit. Cette perspective réoriente les parcours vers des prescripteurs conventionnés. Le signal budgétaire porterait sur les actes coûteux, plus rarement sur des dépenses minimes, selon la structure de soins de chacun.
La réforme ne viserait pas les médecins de secteur 2, conventionnés mais autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Ces dépassements restent, en général, partiellement pris en charge par les complémentaires. Les règles de base de la Sécu continueraient donc de s’appliquer pour les prescriptions émanant de ces spécialistes conventionnés.
Le processus reste ouvert : il s’agit d’un vote en commission, intégré au PLFSS 2026, susceptible d’évoluer lors des prochaines étapes. L’entrée en vigueur visée demeure le 1er janvier 2027, sous réserve des arbitrages. À ce stade, la prise en charge médicale relève encore de paramètres législatifs en cours de discussion.
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Ce qu’il faut surveiller dans les prochains mois décisifs
Les discussions parlementaires préciseront la portée du dispositif, ses exceptions éventuelles et son calendrier. Les patients suivis par des non-conventionnés devront s’informer sur leurs garanties, tandis que les praticiens concernés arbitreront leur positionnement. À court terme, la clarté des règles sera déterminante pour la prise en charge médicale et pour l’équilibre entre responsabilisation des prescripteurs et lisibilité des coûts au quotidien.
