Frais bancaires de succession : à partir de cette date, les banques devront rembourser ce qu’elles facturaient en trop
Ce cadre légal encadre les plafonds, précise la gratuité et incite les héritiers à comparer.
À l’échéance prévue par la loi, les banques françaises devront plafonner les opérations liées à la clôture des comptes d’un défunt. Le nouveau cadre impose une limite et prévoit des cas de gratuité pour simplifier les démarches des familles. Cette évolution encadre les frais bancaires de succession et annonce des remboursements des trop-perçus, avec une information tarifaire plus lisible et un impact concret pour les héritiers.
Chiffres, plafonds et frais bancaires de succession encadrés
À partir du 13 novembre 2025, le montant des frais bancaires de succession est limité à 1 % de l’épargne totale, avec un plafond absolu de 850 €. Ce maximum sera indexé chaque 1er janvier sur l’évolution des prix hors tabac. Les établissements conservent la liberté d’appliquer un seuil interne plus bas, mais ne pourront pas le dépasser légalement.
Trois situations ouvrent droit à la gratuité : décès d’un mineur, encours à partager inférieur à 5 910 €, ou succession dite « simple » sur présentation d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée par tous les héritiers. En l’absence de complexité manifeste, la clôture ne donne alors lieu à aucun prélèvement.
Avant ce cadre, les pratiques divergeaient fortement. Des relevés associatifs notaient, en 2022, environ 233 € pour 20 000 € d’avoirs, avec parfois des minimums autour de 300 €. Au printemps 2025, pour une succession simple de 15 000 €, un baromètre spécialisé estimait près de 189,36 € en moyenne. Le marché représentait des dizaines de millions d’euros par an.
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Qui est concerné et comment s’appliquent les frais bancaires de succession
La gratuité ne vaut pas en cas de « complexité ». Sont notamment visés l’absence d’héritier direct, l’existence d’un prêt immobilier en cours, la présence d’un compte professionnel ou de sûretés. Dans ces cas, les frais bancaires de succession restent plafonnés par la règle du 1 % et les 850 €.
Autres situations excluant la gratuité : résidence à l’étranger du défunt ou d’un héritier, ou application d’une loi étrangère à la succession. Par ailleurs, un produit d’épargne spécifique restera en dehors du dispositif jusqu’en 2026. Les banques devront afficher clairement le plafond applicable dans leurs documents tarifaires.
Pour être traitée comme « simple », la succession suppose des pièces à jour et concordantes. La remise d’un acte de notoriété ou d’une attestation de l’ensemble des héritiers fluidifie la clôture. En pratique, les établissements peuvent proposer un plafond interne inférieur, ce qui renforce l’intérêt de comparer les grilles.
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Impacts concrets pour héritiers, banques et points de vigilance
Pour un étudiant ayant 3 000 € sur un livret, les frais bancaires de succession sont nuls si le dossier réunit les justificatifs exigés et ne présente pas de complexité. Le solde, inférieur au seuil réglementaire, déclenche la gratuité avec une clôture sans prélèvement.
Pour un couple avec 15 000 € d’épargne, la facture ne pourra pas dépasser 1 %, soit 150 €. C’est sensiblement moins que les montants observés en moyenne avant l’encadrement. Un retraité détenant 80 000 € verrait la note limitée à 800 €, le plafond absolu de 850 € ne s’appliquant qu’au-delà de 85 000 €.
Des écarts subsisteront entre enseignes : certains établissements conservent, par exemple, un petit coût associé au virement final. Ces différences devront désormais rester sous la barre réglementaire. À partir de l’entrée en vigueur, tout trop-perçu devra être remboursé. Les banques adapteront leurs outils, et les héritiers ont intérêt à vérifier les plafonds et à regrouper, si possible, leurs comptes.
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Ce qu’il faut surveiller dans les mois qui suivent l’entrée en vigueur
Ce nouveau cadre sécurise la facture et clarifie les démarches des familles, mais exige d’anticiper les pièces et de vérifier les grilles tarifaires. Pour optimiser la clôture, préparez l’attestation ou l’acte de notoriété, interrogez votre conseiller, et comparez les seuils internes des établissements. À la clé, des frais bancaires de succession proportionnés, encadrés, et le remboursement des montants facturés au-delà du plafond légal.
